CONDITIONS GENERALES DU SITE ECOUTE-ET-APPRENDS.FR En vigueur depuis leur mise en ligne le 23 Novembre 2009 à 8.00 heures
Objet des présentes conditions générales Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales de licence d�utilisation des fichiers audio, Move �n Capte,
Ci-après dénommés " les fichiers ",
Proposés par :
FJ CONCEPTS Société par actions simplifiées Immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Chambéry sous le numéro B 513 784 116 Au capital de 10.000,00 euros Dont le siège social est situé 7 Place Porte Reine - 73000 CHAMBERY- FRANCE Dont les coordonnées permettant de rentrer effectivement en contact avec ses représentants sont le +33(0)6.47.11.26.90 Dont le numéro de télécopie est le +33 (0)4.79.75.22.30 Dont l�adresse électronique est contact@ecoute-et-apprends.fr Dont le numéro SIRET est 513 784 116 00016 Dont le numéro individuel d�identification TVA intracommunautaire est le FR50513784116
Ici désignée " FJ CONCEPTS ",
Sur son site de commerce électronique accessible à l�adresse Internet : www.ecoute-et-apprends.fr
Ci-après désigné " le site ".
Application des présentes conditions générales de vente Les présentes conditions générales régissent l�ensemble des licences d�utilisation des fichiers proposés sur le site. Elles s�appliquent à l�exclusion de toutes autres conditions générales. En passant commande sur le site, le client accepte, pleinement et sans réserve, les présentes conditions générales. FJ CONCEPTS est libre de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Il est toutefois précisé que les conditions applicables à la commande sont toujours celles en vigueur au moment de la commande.
Durée de l�offre FJ CONCEPTS est libre de retirer à tout moment une ou plusieurs références fichier proposées sur le site. L�offre de fichiers présentée sur le site est valable tant qu�elle reste accessible en ligne du fait de FJ CONCEPTS.
Etendue géographique de l�offre L�offre de fichiers présentée sur le site est valable pour la France, à l�exclusion de tout autre pays.
Description des fichiers Les fichiers proposés sur le site sont des fichiers audio, dénommés Move �n capte, pouvant être téléchargés à partir de tout terminal informatique connecté au web, puis consultable à partir de tout lecteur de fichiers MP3. Les fichiers proposés sur le site font l�objet d�une description en ligne de leurs caractéristiques principales. FJ CONCEPTS reste par ailleurs à la disposition du client pour toute précision ou information complémentaire concernant les fichiers proposés sur le site :
au numéro de téléphone suivant (numéro non surtaxé, tarif selon l'opérateur du client) : +33(0).6.47.11.26.90 du lundi au vendredi de 9.00h à 12.00h et de 14.00h à 18.00h. À l�adresse électronique suivante : contact@ecoute-et-apprends.fr Ou à l�adresse postale suivante : 7 Place Porte Reine - 73000 CHAMBERY- France.
Légalité Les fichiers proposés sur le site sont conformes aux normes et à la législation française en vigueur et bénéficient de l�ensemble des garanties légales. FJ CONCEPTS ne saurait de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit voir sa responsabilité engagée au cas où le produit ne serait pas conforme à une législation étrangère. Le client souhaitant utiliser en dehors du territoire français l�un des fichiers proposés sur le site, devra au préalable s�assurer sous sa seule responsabilité que le produit est conforme à la législation pouvant en ce cas trouver à s�appliquer.
Prix Les prix de la licence d�utilisation des fichiers proposés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises. Ils demeurent valables tant qu�ils restent du fait de FJ CONCEPTS accessibles sur le site. FJ CONCEPTS est libre de modifier à tout moment à la hausse comme à la baisse les prix de la licence d�utilisation des fichiers proposés sur le site. Il est toutefois précisé que le prix applicable à la commande est toujours celui en vigueur au moment de la commande. En cas de modification des taxes qui trouveraient à s�appliquer à la commande, la répercussion pourra être cependant immédiate, y compris pour les commandes en cours de traitement.
Commande
La commande des fichiers proposés sur le site s�effectue en ligne selon le processus suivant : 1. Choix par le client du ou des fichiers ; 2. Indication par le client des données le concernant nécessaires au traitement de la commande ; 3. Récapitulatif et vérification par le client des données le concernant nécessaires au traitement de la commande, avec possibilité de modification ; 4. Récapitulatif et vérification par le client de la commande et de son prix total tva et éventuelles remises comprises, avec possibilité pour le client de supprimer tout ou partie des fichiers sélectionnés ; 5. Acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client ; 6. Confirmation définitive de la commande par le client. 7. Paiement par le client. Chacun de ces paliers de commande se traduit par une page écran ou partie de page écran spécifique. Le client ne peut accéder à l�un ou l�autre de ces paliers qu�après avoir validé le palier précédent. Le client peut jusqu�à la confirmation définitive de la commande, laquelle valant conclusion du contrat de licence, librement revenir aux paliers précédents notamment pour modification. Une fois la commande définitivement confirmée par le client, FJ CONCEPTS en accusera réception à meilleur délai à l�adresse électronique fournie par le client. Le client veillera à indiquer lors de sa commande une adresse électronique existante, valide, non erronée et non saturée.
Constatation et conservation du contrat Le contrat de vente relatif à la commande se matérialise par : Les conditions générales de licence d�utilisation en vigueur au moment de la commande et l�accusé réception de commande adressé au client. FJ CONCEPTS conservera ces éléments sous forme numérique pendant la durée légale d�archivage en France applicable à la commande. Le client pourra durant cette même période obtenir copie de ces documents sur simple demande À l�adresse électronique contact@ecoute-et-apprends.fr Ou à l�adresse postale : FJ CONCEPTS 7 Place Porte Reine - 73000 CHAMBERY- France.
Paiement Le paiement s�effectuera par carte bancaire, via le système sécurisé de paiement en ligne du Crédit Agricole.
Ou le paiement s'effectuera par chèque à l'adresse : FJConcepts 7, Place Porte Reine 73000 CHAMBERY. L'autorisation du téléchargement sera effective à l'encaissement du chèque.
Accès aux fichiers Les fichiers commandés seront accessibles au client à compter du règlement effectif de sa commande.
Absence de droit de rétractation Il est expressément rappelé, et le client déclare en être parfaitement informé, qu�en application des dispositions de l�article L 121-20-2 du Code de la consommation, il ne peut bénéficier du droit de rétractation de 7 jours prévu par l�article L 121-20 de ce même Code.
Utilisation des fichiers Les fichiers téléchargés par le client, une fois le prix de la commande effectivement payé, pourront être utilisés par lui, sans limitation de durée, et autant de fois qu�il le souhaite. La licence d�utilisation concédée, de manière non exclusive, au client est par ailleurs limitée à un usage strictement personnel et non commercial des fichiers. Le client s�interdit en particulier de les communiquer ou de les divulguer, en tout ou partie, à toute personne, et ce de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, ou encore de les modifier, de les vendre ou d�en concéder des sous licences. Le client reconnaît de manière irrévocable que les fichiers proposés sur le site ont un caractère original et sont de ce fait protégés par le droit d�auteur.
En conséquence, le client déclare être parfaitement informé que toute utilisation non autorisée des fichiers pourra le cas échéant donner lieu à : - résiliation de plein droit de la présente licence d�utilisation, sans intervention du juge et sans mise en demeure préalable, et ce par dérogation à l�article 1184 du Code civil ; - et à poursuites judiciaires pour contrefaçon devant les juridictions pénales et/ou civiles compétentes.
Exclusion de responsabilité FJ CONCEPTS ne saurait être responsable : - de l�inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d�un tiers au contrat, en particulier des opérateurs privés ou publics de télécommunication dont dépend directement ou indirectement FJ CONCEPTS, soit à un cas de force majeure, soit encore à la réquisition de l�autorité judiciaire ou administrative ; à cet égard, le client déclare être parfaitement informé et conscient des aléas, contraintes et limites techniques inhérents au réseau internet, notamment en terme d�accessibilité, de consultation, de transfert, ou encore de protection des données, et les accepter ; - de l�utilisation faite par le client des fichiers commandés, ou de son identifiant ou mot de passe, éléments dont le client s�engage à préserver le caractère strictement personnel et confidentiel ; - du caractère erroné des données fournies par le client.
Capacité juridique Le client déclare être âgé d�au mois 18 ans et/ou avoir la capacité juridique et/ou l�autorisation parentale permettant d�effectuer une commande sur le site.
Données personnelles En application de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l�informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé que les données à caractère personnel le concernant, saisies par lui lors de la commande, font l�objet d�un traitement automatisé destiné à la gestion de sa commande. Ces données pourront également être utilisées afin que le client puisse être informé, notamment par courrier électronique, des nouvelles offres commerciales du site. Pour cela, le client devra en faire le choix à l�occasion de toute commande, lors de la saisie des informations le concernant, ou en dehors de toute commande, par l�intermédiaire de son compte client, accessible sur le site. Le client qui a opté pour ce suivi pourra librement revenir sur ce choix à tout moment par l�intermédiaire de son compte client accessible sur le site ou en en faisant la demande à FJ CONCEPTS à l�adresse postale : FJ CONCEPTS 7 Place Porte Reine - 73000 CHAMBERY- France. Ou à l�adresse électronique : contact@ecoute-et-apprends.fr
FJ CONCEPTS est le responsable de ces traitements qui ont fait l�objet d�une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté sous le numéro 1398397.
FJ CONCEPTS n�est toutefois pas responsable des traitements effectués par les prestataires prenant en charge de manière sécurisée le paiement des commandes. Le client est également informé que le défaut de saisie par lui des données à caractère personnel obligatoires sollicitées lors du processus de commande en empêche la bonne fin. Les données à caractères obligatoires sont celles dont le champ de saisie est signalé par un astérisque.
Le client est aussi informé qu�il dispose d�un droit d�accès et de rectification concernant les données à caractère personnel le concernant qu�il pourra exercer en écrivant à : L�adresse postale FJ CONCEPTS 7 Place Porte Reine - 73000 CHAMBERY- France. Ou à l�adresse électronique contact@ecoute-et-apprends.fr
Service clientèle Pour toute information le service Clientèle de FJ CONCEPTS est accessible : Au numéro de téléphone suivant (numéro non surtaxé) : +33.(0)6.47.11.26.90Du lundi au vendredi de 9.00h à 12.00h et de 14.00h à 18.00h.
À l�adresse électronique : contact@ecoute-et-apprends.fr Ou à l�adresse postale FJ CONCEPTS 7 Place Porte Reine - 73000 CHAMBERY- France.
Langue du contrat La langue du présent contrat est la langue française. S�il devait être traduit en une langue étrangère seule la version française ferait foi.
Loi applicable Le présent contrat est soumis à la loi française.
Litiges En cas de litige, seules les juridictions françaises seront compétentes.
